Le Parlement a approuvé en troisième lecture le 25 décembre 2018 le projet de loi sur le développement des langues nationales proposé par la branche administrative. Cette loi garantit la protection de la transmission, le redynamisme et le développement des langues naturelles des différentes populations à Taiwan et la langue des signes. Cette garantie est nécessaire au respect de la diversité linguistique à Taiwan.
« La loi sur le développement des langues nationales » a été élaborée dans le but de préserver, de faire renaître certaines langues menacées de disparition tout en assurant un développement égal. L'objectif de cette loi ne vise pas à désigner les langues officielles mais à encadrer la transmission et le développement de toutes les langues naturelles et de la langue des signes du point de vue de la préservation de la diversité linguistique et du développement durable culturel.
Points clés de cette loi :
- Obligation pour le gouvernement d'organiser régulièrement des réunions sur le développement des langues nationales
- Priorité donnée aux mesures de transmission et de revitalisation des langues nationales menacées
- Constitution du mécanisme d'enquête et des bases de données sur les langues nationales
- Développement d'opportunités d'apprentissage des langues nationales pour les enfants avant l'âge de scolarisation
- Planification de l'enseignement et des ressources éducatives pour l'apprentissage des langues nationales à tous les niveaux d'études de l'éducation obligatoire
- Droits à la transmission des langues nationales
- Elaboration des mesures relatives pour la subvention et les récompenses au secteur civil pour la promotion des langues nationales.
La « loi sur le développement des langues nationales » n'a pas défini le nom des langues utilisées par les différentes populations au nom de la loi dans le respect des utilisations habituelles d'appellation des populations. A l'avenir, lors de l'élaboration des réglementations de l'application de cette loi, le nom des langues sera défini sur la base d'un consensus commun après recherches et discussions. Ces appellations seront définies sur le principe de « coexistence dans la diversité ».
Par ailleurs, « la loi sur le développement des langues nationales » a pour objectif de garantir le droit à l'éducation, à la transmission et à l'utilisation des langues maternelles pour que chaque personne ait la possibilité de recourir à sa langue maternelle avec confiance et dignité. Par conséquent, cette loi garantit aux élèves le droit d'apprentissage de leur langue maternelle sans pour antant obliger les établissements scolaires à dispenser des cours de toutes les langues ni imposer aux élèves de toutes les apprendre. Cette loi octroye le droit aux collectivités locales d’assurer les services publics dans plusieurs langues nationales en fonction des besoins locaux sans exiger que tous les services publics soient proposés dans chacune d'elles.
« La loi sur le développement des langues nationales » garantit aux citoyens le droit d'utiliser librement leur langue nationale. Cette loi se réfère à l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de l'ONU et garantit aux Taiwanais le droit d'utiliser la langue nationale de leur choix dans les procédures de participation administrative, législative et judiciaire. Le gouvernement a pour obligation d'assurer des services d'interprétariat au besoin. Le gouvernement doit également former des talents en interprétariat des langues nationales dans le but de garantir un service efficace de qualité.
Enfin, considérant que « la loi sur le développement des langues aborigènes » et la « loi fondamentale sur les Hakka » garantissent déjà la protection des langues locales et régionales, la « loi sur le développement des langues nationales » de statut supérieur octroye aux organismes responsables des collectivités locales le droit de désigner une langue nationale comme langue véhiculaire (linguae francae) à une région donnée. Cette désignation s'effectue en fonction du besoin des groupes d'habitants d'une région donnée après l'approbation de la branche législative locale dans le but de respecter les droits et la responsabilité des collectivités locales dans le développement des langues locales. Le ministère de la Culture entend définir les méthodes d'application et les éléments garantis dans les futures règles d'applications dans le but de promouvoir la renaissance et le développement des langues nationales.